Expertise locale

L'investissement locatif avec la loi Pinel : les zones Pinel

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Saint-Maur-des-Fossés

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'appeler d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont désormais plus concernées par le dispositif.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Saint-Maur-des-Fossés, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. La taxe d'habitation (24 %) et la taxe foncière (15 %) sont toutes deux légèrement supérieures à celles du département, respectivement 23 % et 13 %. Sachez que dans votre commune, on compte 39 % de locataires (contre 61 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le bien immobilier doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit être certifié BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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